Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 1016 de 2020

Pubication : 17/12/2020

A1016 : Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de :
1° transposer l’article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ;
2° compléter la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres ;
3° transposer la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens ;
4° transposer la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union.

Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2020

Pubication : 17/12/2020

Prise d'effet : 01/07/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1016

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines, taxe sur la valeur ajoutée

Sujets secondaires : accises, alcool, importation, prestation de service, stockage, tabac, taxe, vente à distance

Directive UE transposée :

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