Mémorial A n° 1016 de 2020
Signature : 15/12/2020
Pubication : 17/12/2020
Prise d'effet : 01/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1016
Auteur : Finances
Sujets principaux : enregistrement et domaines, taxe sur la valeur ajoutée
Sujets secondaires : accises, alcool, importation, prestation de service, stockage, tabac, taxe, vente à distance
Directive UE transposée :
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