RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 relatif à l'assujettissement des collectivités de droit pubic à la taxe sur la valeur ajoutée.
Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 relatif à l´assujettissement des collectivités de droit pubic à la taxe sur la valeur ajoutée.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A — N° 82 du 31 octobre 1979, il y a lieu de lire:
| • | à la page 1554, Art. 1er, dernière ligne, «ou rétributions» au lieu de «et rétributions» |
| • | à la même page, Art. 2, n° 3. b, «les services d´ambulance» au lieu de «les serives d´ambulance» |
| • | à la même page, Art. 2, n° 3. c, «à l´étal libre» au lieu de «à l´état libre» |
| • | à la page 1555, Art. 2, n° 3. j, «d´atterrissage» au lieu de «d´atterissage». |
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