RECTIFICATIF de la Loi du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York, le 3 mars 1980.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 14/06/1985

Pubication : 14/06/1985

Mémorial : A30

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : transfert de matières nucléaires

Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rect/1985/06/14/n1/jo

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Loi du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York, le 3 mars 1980.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A, N° 21 du 29 avril 1985, à la page 360, il y a lieu de supprimer à l´Annexe I de ladite Convention l´article 2, paragraphes 1, 2 et 3.

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