RECTIFICATIF de la loi du 29 juin 1997 modifiant la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 22/07/1997

Pubication : 22/07/1997

Mémorial : A51

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rect/1997/07/22/n1/jo

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Loi du 29 juin 1997 modifiant la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A-N° 46 du 30 juin 1997, à la page 1543, il y a lieu de lire à l'Article II N° 2. point 9º:

«..... la fourniture d'aliments et de boissons consommés sur place» (au lieu de «... la fourniture d'aliments et de boissons consommées sur place»).

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