Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale.
- Loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. (Mémorial A n° 78 de 1975)
- RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale. (Mémorial A n° 1 de 1975)
- Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1963 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 23 février 1963 modifiant (...) (Mémorial A n° 72 de 1963)
- Arrêté grand-ducal du 23 février 1963 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1936 concernant (...) (Mémorial A n° 11 de 1963)
- Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1938, modifiant, resp. complétant l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1936, concernant (...) (Mémorial A n° 45 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 15 Janvier 1936, concernant la concurrence déloyale. (Mémorial A n° 5 de 1936)
- Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1963 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 23 février 1963 modifiant (...) (Mémorial A n° 72 de 1963)
- Loi du 23 mars 1893 concernant la juridiction des référés. (Mémorial A n° 13 de 1893)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code pénal
- Code Pénal
- Loi du 4 mars 1974 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 15 de 1974)
- Loi du 5 juillet 1929 concernant la concurrence déloyale. (Mémorial A n° 36 de 1929)
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