Règlement grand-ducal du 13 décembre 1979 relatif à l'octroi de franchises de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation de certains biens.
- Règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la pubication, sous le titre Loi du 12 février 1979 concernant (...) (Mémorial A n° 23 de 1979)
- Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Mémorial A n° 40 de 1969)
- Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Mémorial A n° 11 de 1979)
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