Règlement grand-ducal du 3 mars 1980 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de voitures de tourisme d'occasion.
- Règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la pubication, sous le titre Loi du 12 février 1979 concernant (...) (Mémorial A n° 23 de 1979)
- Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Mémorial A n° 40 de 1969)
- Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Mémorial A n° 11 de 1979)
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