Règlement grand-ducal du 29 décembre 1982 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 déterminant les conditions et modalités d'application concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne de créances relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 08/12/2003

Signature : 29/12/1982

Pubication : 29/12/1982

Fin d'applicabilité : 08/12/2003

Mémorial : A111

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/1982/12/29/n1/jo