Règlement grand-ducal du 29 décembre 1982 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par le règlement grand-ducal du 25 juin 1982.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 31/12/1992

Signature : 29/12/1982

Pubication : 29/12/1982

Fin d'applicabilité : 31/12/1992

Mémorial : A111

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/1982/12/29/n2/jo