Règlement grand-ducal du 17 janvier 1984 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 déterminant les conditions et modalités d'application concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne de créances relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur (...) (Mémorial A n° 96 de 1979)
- Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Mémorial A n° 11 de 1979)
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