Règlement grand-ducal du 24 janvier 1984 concernant la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée accordée lors de l'importation définitive, à l'occasion d'un déménagement, d'un mariage ou d'une succession, de biens personnels d'un particulier, en provenance d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.
- Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Mémorial A n° 11 de 1979)
- Loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, (...) (Mémorial A n° 69 de 1957)
Retour
haut de page