Règlement grand-ducal du 27 novembre 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 déterminant les conditions et modalités d'application concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne de créances relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il a été modifié par la suite.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 08/12/2003

Signature : 27/11/1986

Pubication : 05/12/1986

Fin d'applicabilité : 08/12/2003

Mémorial : A93

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/1986/11/27/n1/jo