Règlement grand-ducal du 1er août 1988 modifiant l'article 22 du règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que ce règlement a été modifié par la suite.
- Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Mémorial A n° 11 de 1979)
- Loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandise (...) (Mémorial A n° 45 de 1963)
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