Règlement grand-ducal du 4 septembre 1990 modifiant le règlement grand-ducal du 29 juin 1984 relatif à l'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation de certains biens, tel que ce règlement a été modifié par la suite.
- Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Mémorial A n° 11 de 1979)
- Loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, (...) (Mémorial A n° 69 de 1957)
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