Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 04/08/2002

Signature : 21/12/1991

Pubication : 27/12/1991

Fin d'applicabilité : 04/08/2002

Mémorial : A86

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/21/n4/jo