Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 relatif à l'assujettissement des collectivités de droit pubic à la taxe sur la valeur ajoutée.
Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 relatif à l'assujettissement des collectivités de droit pubic à la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment son article 8;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 3, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 relatif à l'assujettissement des collectivités de droit pubic à la taxe sur la valeur ajoutée est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
| « |
Toutefois, lorsque pour l'une ou l'autre des activités visées à l'alinéa 1er le chiffre d'affaires annuel hors taxe ne dépasse normalement pas le montant prévu à l'article 57, paragraphe 1 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration est autorisée à conférer aux collectivités de droit pubic, sur demande motivée, la qualité de non-assujetti pour l'activité en question, pourvu que les conditions de concurrence n'en soient pas sensiblement altérées. |
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| » |
Art. 2.
L'article 4 dudit règlement grand-ducal est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
| « |
Art. 4. L'Etat, les communes et les autres collectivités de droit pubic sont asimilés à des assujettis en ce qui concerne les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
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| » |
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1993.
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Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Château de Berg, le 24 mars 1993. Jean |
- Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Mémorial A n° 11 de 1979)
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