Règlement grand-ducal du 30 septembre 1993 portant exécution de l'article 36 sous 2 a) de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat, tel que cet article a été modifié par la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés pubics de travaux et de fournitures.
- Loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés pubics de travaux et de fournitures. (Mémorial A n° 36 de 1974)
- Loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat. (Mémorial A n° 93 de 1936)
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