Règlement grand-ducal du 7 juin 1996 ayant pour objet de modifier la législation sur les pensions des fonctionnaires communaux.
Règlement grand-ducal du 7 juin 1996 ayant pour objet de modifier la législation sur les pensions des fonctionnaires communaux.
Vu la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements pubics;
Vu la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés pubics;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de l'Intérieur et après délibération du gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
A l'article 12, sous la lettre d), de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements pubics le numéro 3° est remplacé comme suit:
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| » |
Art. 2.
Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Intérieur, Michel Wolter |
Château de Berg, le 7 juin 1996. Jean |
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