Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 portant, pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, définition des prestations de services de télécommunication et détermination du lieu de certaines de ces prestations.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 02/01/2000

Signature : 29/06/1997

Pubication : 30/06/1997

Fin d'applicabilité : 02/01/2000

Mémorial : A46

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/06/29/n3/jo