Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger, tel que ce règlement a été modifié par la suite.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 10/12/2009

Signature : 18/12/1998

Pubication : 31/12/1998

Fin d'applicabilité : 10/12/2009

Mémorial : A123

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/12/18/n11/jo