Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs.
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 43 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibéra-tion du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs est modifié comme suit.
| 1. | Le chapitre 3 actuel intitulé «livraisons par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur qui se rend, par voie aérienne, dans un autre Etat membre de la Communauté, et livraisons effectuées à bord d'un avion au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs» ainsi que les articles 11, 12, 13, 14 et 15 actuels sont supprimés. |
| 2. | Le chapitre 4 actuel intitulé «Dispositions finales» devient le nouveau chapitre 3 intitulé «Dispositions finales» et les articles 16, 17 et 18 actuels deviennent les nouveaux articles 11, 12 et 13. |
Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2001. Henri |
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