Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment son article 40;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;
L'avis de la Chambre d'agriculture ayant été demandé;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit:
| 1° | L'intitulé du point 4° de l'article 2 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
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| 2° | Le texte figurant à l'article 2, point 4°, sous h), est supprimé. |
Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2002.
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Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Palais de Luxembourg,e le 21 décembre 2001. Henri |
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