N° 1:

a) recouvrement par voie postale

2,50

b) avertissement par voie postale (recommandé ou non)

2,50

c) avertissement par agent des poursuites

5,00

N° 2:

dernier avertissement par un agent des poursuites

5,00

N° 3:

commandement: original, 1^ère copie de la contrainte comprise:

a) jusqu'à 500 EUR

10,00

b) de 500,01 à 2.500 EUR

12,50

c) de 2.500,01 à 12.500 EUR

15,00

d) de 12.500,01 à 25.000 EUR

25,00

e) de 25.000,01 à 75.000 EUR

37,50

f) au-delà de 75.000 EUR

50,00

pour chaque copie supplémentaire

2,50

N° 4:

procès-verbal de carence

5,00

N° 5:

toutes les saisies, le double du coût prévu sous le n° 3

N° 6:

témoins de la saisie, chacun

5,00

N° 7:

frais de garde, à taxer par le directeur de l'enregistrement suivant les circonstances, sans dépasser le tarif civil

N° 8:

procès-verbal de recolement

5,00

N° 9:

rédaction et pose des affiches

5,00

N° 10:

procès-verbal de vente, recolement et témoins compris, les émoluments prévus sous le n° 3

N° 11:

remise de saisie ou de vente, y compris les écritures préparées, 25% des émoluments prévus sous le n° 3, avec un minimum de 5,00

N° 12:

sommation au tiers détenteur, 25% des émoluments prévus sous le n° 3 avec un minimum de 5,00

N° 13:

visa

2,50