Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 22/12/2006

Pubication : 29/12/2006

Mémorial : A243

Auteur : Finances

Sujets principaux : importation, exportation, transit, enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/12/22/n15/jo