Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations.
Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 43 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
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Art. 7. Par prestations de services portant sur les bateaux visés à l'article 43, paragraphe 1, point i), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée on entend:
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Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.
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Le Ministre des Finances, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2009. Henri |
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