Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.
Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE;
Vu la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant les structures et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés;
Vu l’article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées des produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, modifiée;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Art. 1er.
L’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés est remplacé de manière à lui donner la teneur suivante:
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Art. 4. Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant:
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Art. 2.
L’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés est remplacé de manière à lui donner la teneur suivante:
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Art. 5. L’accise à percevoir sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer en vertu de l’article 8 paragraphe 6 de la Loi est fixée à 43,95 euros par kilogramme. |
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Art. 3.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2016.
Art. 4.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, 26 janvier 2016. Henri |
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