Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 19/12/2020

Pubication : 23/12/2020

Prise d'effet : 01/01/2021

Mémorial : A1071

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : produit pétrolier, gaz naturel, combustible, combustible liquide, accises, taux, gaz à effet de serre, carburant

Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1071/jo

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, et notamment son article 4, paragraphe 3 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés pubics ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques est remplacé comme suit :

« Art. 3.

Les produits énergétiques ci-après, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO₂ » fixé aux taux suivants :

a) essence au plomb	68,24 € par 1.000 litres à 15 °C
b) essence sans plomb	69,22 € par 1.000 litres à 15 °C
c) gasoil
i) utilisé comme carburant	84,42 € par 1.000 litres à 15 °C
ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales	49,42€ par 1.000 litres à 15 °C
iii) utilisé comme combustible	53,55 € par 1.000 litres à 15 °C
iv) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat	0 € par 1.000 litres à 15 °C
d) pétrole lampant
i) utilisé comme carburant	48,51 € par 1.000 litres à 15 °C
ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales	48,51 € par 1.000 litres à 15 °C
iii) utilisé comme combustible	48,51 € par 1.000 litres à 15 °C
iv) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat	0 € par 1.000 litres à 15 °C
e) fioul lourd
i) non utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat	61,92 € par 1.000 kg
ii) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat	0 € par 1.000 kg
f) gaz de pétrole liquéfiés et méthane
i) utilisé comme carburant	59,99 € par 1.000 kg
ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales	59,99 € par 1.000 kg
iii) utilisé comme combustible	59,99 € par 1.000 kg
iv) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat	0 € par 1.000 kg
g) gaz naturel
i) utilisé comme carburant	4,00 € par MWh
ii) utilisé comme combustible
- consommation/an ≤ 550 MWh (=Cat. A)	4,00 € par MWh
- consommation/an > 550 MWh (=Cat. B)	4,00 € par MWh
- consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1)	4,00 € par MWh
- consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C2)	4,00 € par MWh
iii) utilisé comme combustible
- consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1bis)	0,00 € par MWh ».

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2021, à l’exception de l’article 1^er, en ce qui concerne l’article 3, lettre c), point iv), lettre d), point iv), lettre e), point ii), lettre f), point iv), et lettre g), point iii), du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques, dans sa teneur modifiée, qui entre en vigueur au 1^er avril 2021.

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 19 décembre 2020.

Henri