Règlement ministériel du 30 octobre 1962 concernant les mesures à prendre pour éviter la propagation de végétaux nuisibles à la production forestière.
Règlement ministériel du 30 octobre 1962 concernant les mesures à prendre pour éviter la propagation de végétaux nuisibles à la production forestière.
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 15 mars 1892, concernant la destruction des insectes et des végétaux nuisibles à l'agriculture;
Vu la loi du 7 février 1905 sur la destruction des insectes et végétaux nuisibles à l'agriculture;
Considérant qu'il y a urgence et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Art. 1er.
L'importation dans le Grand-Duché de Luxembourg de plants résineux élevés en Belgique n'est autorisée que s'ils sont accompagnés de l'Attestation de l'Office National des Débouchés Agricoles et Horticoles. (ONDAH).
Art. 2.
Les envois de plants résineux non accompagnés de l'Attestation de l'ONDAH prescrite à l'article 1er sont refoulés vers la Belgique.
Les plants résineux circulant au Grand-Duché de Luxembourg en infraction à l'article 1er seront confisqués et détruits aux frais de l'importateur.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa pubication.
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Luxembourg, le 30 octobre 1962. |
Le Ministre de l'Intérieur, Pierre Grégoire |
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