Règlement ministériel du 21 septembre 1963 ayant pour objet de modifier l'arrêté ministériel du 18 juillet 1936 concernant l'importation et l'exportation de pommes de terre, de tomates et d'aubergines.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 03/08/1971

Signature : 21/09/1963

Pubication : 04/10/1963

Fin d'applicabilité : 03/08/1971

Mémorial : A57

Sujets principaux : importation, exportation, transit, importation

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rmin/1963/09/21/n1/jo