Règlement ministériel du 27 janvier 1965 déterminant à partir de l'année d'imposition 1965 le procédé de la retenue d'impôt sur les salaires applicable aux rémunérations extraordinaires ou accessoires qu'un salarié du secteur pubic touche auprès d'une collectivité pubique autre que celle qui alloue les émoluments réguliers.
- Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits. (Mémorial A n° 10 de 1944)
- Abgabenordnung Vom 22. Mai 1931. (Loi générale des impôts du 22 mai 1931) (Mémorial A n° 900 de 1931)
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