Règlement ministériel du 18 février 1976 portant abrogation de l'arrêté du 2 mars 1950 concernant la fixation de taxes de contrôle phytopathologique.
Règlement ministériel du 18 février 1976 portant abrogation de l'arrêté du 2 mars 1950 concernant la fixation de taxes de contrôle phytopathologique.
Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,
Considérant que les taxes pour le contrôle phytosanitaire ne sont plus en rapport avec les charges administratives incombant au service chargé de les percevoir;
Arrête:
Art. 1er.
L'arrêté du 2 mars 1950 concernant la fixation de taxes de contrôle phytopathologique est abrogé.
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 18 février 1976. |
Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture, Jean Hamilius |
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