V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Signature : 08/12/2004
Pubication : 23/12/2004
Fin d'applicabilité : 31/12/2005
Mémorial : A202
Auteur : Finances
Sujets principaux : poids et mesures
Sujets secondaires : réglementation
Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rmin/2004/12/08/n1/jo
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