Règlement ministériel du 13 octobre 2014 modifiant le règlement ministériel du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Règlement ministériel du 13 octobre 2014 modifiant le règlement ministériel du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 15, paragraphe (1) point 2 de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;
Vu l'article 6 du règlement grand-ducal du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines;
Arrête:
Art. 1er.
L'article 1er, point 7 est modifié et complété comme suit:
| « |
Le bureau d'imposition Esch II est compétent pour
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|||||
| » |
Art. 2.
Le présent règlement entrera en vigueur dès sa pubication au Mémorial.
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Luxembourg, le 13 octobre 2014. |
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
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