Règlement ministériel du 24 janvier 2020 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Règlement ministériel du 24 janvier 2020 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 8, modifié, de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés ;
Vu le règlement ministériel modifié du 25 novembre 2013 portant pubication de l’arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ;
Vu le règlement ministériel modifié du 25 juillet 1997 portant pubication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac ;
Vu le règlement ministériel modifié du 31 août 1994 portant pubication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ;
L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;
Arrête :
Art. 1er.
L’Administration des douanes et accises est chargée de la pubication et de la mise à jour continue du tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés. Ce tableau reproduit par catégorie de tabacs manufacturés, la liste des classes de prix de vente au détail de ces tabacs en précisant par classe de prix, le montant de l’accise, de la TVA et le total de ces deux impôts inclus dans le prix.
Art. 2.
Les dispositions de l’article 11 de l’arrêté ministériel belge du 24 février 2016 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés publiées par le règlement ministériel du 29 juillet 2016 sont d’application au Luxembourg.
Art. 3.
L’article 11 du règlement ministériel modifié du 25 novembre 2013 portant pubication de l’arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est modifié de manière à lui donner la teneur suivante :
| « |
Art. 11. Les dispositions de l’article 12 sont modifiées comme suit :
|
||||||||
| » |
| Luxembourg, le 24 janvier 2020.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses (...) (Mémorial A n° 228 de 2013)
- Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, (...) (Mémorial A n° 228 de 2010)
- Règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant pubication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime (...) (Mémorial A n° 56 de 1997)
- Règlement ministériel du 31 août 1994 portant pubication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif (...) (Mémorial A n° 84 de 1994)
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