Caisse nationale de santé - Statuts.

Acte de base non modifié

Type : statuts

Signature : 20/04/2020

Pubication : 22/04/2020

Prise d'effet : 16/03/2020

Mémorial : A315

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé

Sujets secondaires : statut, maladie infectieuse, sage-femme, pandémie, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, coronavirus, caisse de maladie, état de crise

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/st/2020/04/20/a315/jo

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 20 avril 2020, les modifications aux statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 8 avril 2020, sont approuvées. Les modifications produisent leurs effets au 16 mars 2020.

Annexe

Suit le fichier annexé.

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 8 avril 2020

Art. 1.

Les statuts de la Caisse nationale de santé sont modifiés comme suit :

1° L’article 65, alinéa 2 est complété par le tiret suivant :
«     
- En cas d’accouchement à la maternité pendant l’épidémie COVID-19 suivi d’un séjour à l’hôpital ne dépassant pas le jour consécutif à celui de la naissance de l’enfant.
     »
2° L’article 65 est complété par un nouvel alinéa 3 :
«     

Dans le cadre de l’épidémie COVID-19, l’assurance maladie ne prend en charge par grossesse, que cinq (5) téléconsultations en période prénatale et cinq (5) téléconsultations en période postnatale correspondant au code S45 de la nomenclature des actes et services des sages-femmes.
     »

Art. 2.

Les présentes dispositions produisent leurs effets à partir du 16 mars 2020 et prennent fin à la fin de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré.


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