Caisse nationale de santé - Statuts.

Acte de base non modifié

Type : statuts

Signature : 27/04/2020

Pubication : 27/04/2020

Prise d'effet : 16/03/2020

Mémorial : A336

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé

Sujets secondaires : statut, maladie infectieuse, pandémie, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, coronavirus, caisse de maladie, dispositif médical, état de crise

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/st/2020/04/27/a336/jo

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 27 avril 2020, les modifications aux conditions particulières applicables au fichier B2 de l’annexe A des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 15 avril 2020, sont approuvées. Les modifications produisent leurs effets au 16 mars 2020.

Annexe

Suit le fichier annexé.

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 15 avril 2020

Chapitre 13 au titre II des statuts : Dispositifs médicaux, appareils et fournitures diverses

1° Aux conditions particulières applicables au fichier B2 de l’annexe A, est ajouté à l’article 2, sous la position M03031803L « Concentrateur d’oxygène », un alinéa 6 ayant la teneur suivante :
«     

Dans le cadre de l’épidémie COVID-19 l’oxygénothérapie par concentrateur d’oxygène en poste fixe peut être prescrite à un patient en détresse respiratoire par un médecin non pneumologue. La prise en charge se base sur un accord de la CNS.
     »
2° Les présentes dispositions produisent leurs effets au 16 mars 2020 et prennent fin à la fin de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré.

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