TEXTE COORDONNE de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Acte de base non modifié

Type : texte coordonné

Signature : 26/03/1979

Pubication : 26/03/1979

Mémorial : A23

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/tc/1979/03/26/n1/jo