Texte coordonné du 11 décembre 1986 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 26 juin 1975, 20 juin 1977 et 11 décembre 1986.

Acte plus en vigueur

Type : texte coordonné

Plus en vigueur : 30/10/2008

Signature : 11/12/1986

Pubication : 23/12/1986

Fin d'applicabilité : 31/10/2008

Mémorial : A102

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : obtention

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/tc/1986/12/11/n1/jo