Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances

N° doc. parl. : 4858

N° CE : 45.668

N° SCL : L3498

Dépôt à la Chambre des Députés : 18/10/2001

Saisine du Conseil d'État : 12/10/2001

Avis du Conseil d'État : 05/12/2001

Pubication au Journal officiel : 27/12/2001

Lien vers la Chambre des Députés : 4858

Directives transposées :

• Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (...)

• Directive 2000/65/CE du Conseil, du 17 octobre 2000, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajou (...)