Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances

N° doc. parl. : 4962

N° CE : 45.916

N° SCL : L3586

Dépôt à la Chambre des Députés : 29/05/2002

Saisine du Conseil d'État : 31/05/2002

Avis du Conseil d'État : 02/07/2002

Pubication au Journal officiel : 31/07/2002

Lien vers la Chambre des Députés : 4962

Directives transposées :

• Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (...)