Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances

N° doc. parl. : 5122

N° CE : 46.209

N° SCL : L3702

Dépôt à la Chambre des Députés : 24/04/2003

Saisine du Conseil d'État : 09/04/2003

Avis du Conseil d'État : 17/06/2003

Pubication au Journal officiel : 01/07/2003

Lien vers la Chambre des Députés : 5122

Directives transposées :

• Directive 2001/115/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation (...)

• Directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée (...)