Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances

N° doc. parl. : 5391

N° CE : 46.792

N° SCL : L3916

Dépôt à la Chambre des Députés : 05/11/2004

Saisine du Conseil d'État : 20/10/2004

Avis du Conseil d'État : 07/12/2004

Pubication au Journal officiel : 24/12/2004

Lien vers la Chambre des Députés : 5391

Directives transposées :

• Directive 2003/92/CE du Conseil, du 7 octobre 2003, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'éle (...)