Projet de loi modifiant - la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés, - la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; - la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Santé

N° doc. parl. : 5490

N° CE : 47.066

N° SCL : L4007

Dépôt à la Chambre des Députés : 12/07/2005

Saisine du Conseil d'État : 15/07/2005

Avis du Conseil d'État : 04/07/2006

Pubication au Journal officiel : 29/12/2006

Lien vers la Chambre des Députés : 5490