Projet de loi portant transposition de la directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, et modification de la loigénérale des impôts ainsi que de la loi du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances

N° doc. parl. : 5503

N° CE : 47.095

N° SCL : L4011

Dépôt à la Chambre des Députés : 18/10/2005

Saisine du Conseil d'État : 30/09/2005

Avis du Conseil d'État : 22/11/2005

Pubication au Journal officiel : 16/05/2006

Lien vers la Chambre des Députés : 5503

Directives transposées :

• Directive 2004/56/CE du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans (...)