Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Justice,

N° doc. parl. : 5620

N° CE : 47.393

N° SCL : L4101

Dépôt à la Chambre des Députés : 13/10/2006

Saisine du Conseil d'État : 06/10/2006

Avis du Conseil d'État : 07/10/2008, 01/07/2008, 18/03/2008

Amendements parlementaires : 18/09/2008, 18/06/2008, 02/05/2008, 26/03/2007

Pubication au Journal officiel : 27/10/2008

Lien vers la Chambre des Députés : 5620

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/23/n1/jo