Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances

N° doc. parl. : 5639

N° CE : 47.465

N° SCL : L4120

Dépôt à la Chambre des Députés : 24/11/2006

Saisine du Conseil d'État : 27/11/2006

Avis du Conseil d'État : 13/02/2007

Pubication au Journal officiel : 06/04/2007

Lien vers la Chambre des Députés : 5639

Directives transposées :

• Directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée (...)

• Directive 2006/138/CE du Conseil, du 19 décembre 2006, modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne (...)

• Directive 2006/58/CE du Conseil, du 27 juin 2006, modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée (...)

• Directive 2008/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, (...)