Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances,

N° doc. parl. : 5797

N° CE : 47.827

N° SCL : L4246

Dépôt à la Chambre des Députés : 26/10/2007

Saisine du Conseil d'État : 23/10/2007

Avis du Conseil d'État : 29/01/2008, 11/12/2007

Amendements parlementaires : 09/01/2008

Pubication au Journal officiel : 28/02/2008

Lien vers la Chambre des Députés : 5797

Directives transposées :

• Directive 2006/69/CE du Conseil, du 24 juillet 2006, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe (...)

• Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

• Directive 2006/98/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie (...)