Projet de loi organisant l'aide sociale

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Famille,

N° doc. parl. : 5830

N° CE : 47.930

N° SCL : L4274

Dépôt à la Chambre des Députés : 22/01/2008

Saisine du Conseil d'État : 05/02/2008

Avis du Conseil d'État : 20/10/2009, 28/04/2009, 03/02/2009

Amendements gouvernementaux : 19/09/2008

Amendements parlementaires : 07/10/2009, 21/04/2009, 10/04/2009

Pubication au Journal officiel : 29/12/2009

Lien vers la Chambre des Députés : 5830

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2009/12/18/n14/jo