Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances,

N° doc. parl. : 6117

N° CE : 48.701

N° SCL : L4498

Dépôt à la Chambre des Députés : 05/03/2010

Saisine du Conseil d'État : 26/02/2010

Avis du Conseil d'État : 18/05/2010, 23/03/2010

Amendements parlementaires : 04/05/2010

Pubication au Journal officiel : 06/07/2010

Lien vers la Chambre des Députés : 6117

Directives transposées :

• Directive 2010/23/UE du Conseil, du 16 mars 2010, modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application (...)