Projet de loi modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances

N° doc. parl. : 6130

N° CE : 48.783

N° SCL : L4513

Dépôt à la Chambre des Députés : 28/04/2010

Saisine du Conseil d'État : 10/05/2010

Avis du Conseil d'État : 29/06/2010

Pubication au Journal officiel : 28/07/2010

Lien vers la Chambre des Députés : 6130